Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente modifiées le 01/04/2014

Partitions-anciennes – CABARAT Philippe

Adresse : 6 rue du Prêche
41000 BLOIS
N° SIRET : 393 166 962 00026 
N° téléphone :  33 (0)2 54 74 29 01
E-mail : philippecabarat@aol.com

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l’Auto-Entrepreneur CABARAT Philippe dont le siège social est 6 rue du Prêche 41000 BLOIS, FRANCE immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 393 166 962 00026  et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.partitions-anciennes.com.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CABARAT Philippe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « www.partitions-anciennes.com », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par « partitions-anciennes ». « partitions-anciennes » se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site «www.partitions-anciennes.com ». Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Néanmoins les produits proposés étant tous des produits d'occasion peuvent donc comporter des imperfections évidentes liées à leur âge (pliure, déchirure, pages non solidaires, annotations au crayon). Les imperfections les plus visibles sont indiquées dans la fiche techique.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en euros et sont calculés hors taxes, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du CGI.

« partitions-anciennes » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs de la plupart des pays du monde.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-       sélectionner les produits souhaités à l’aide du bouton « ajouter au panier », ces produits pourront à tout moment être modifiés ou supprimés dans la rubrique « mon panier », puis cliquer sur « commander ».

-       remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non livraison suite à une erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur.

-       valider sa commande après l’avoir vérifiée;

-       effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-       confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La commande sera traitée sous un délai de 48 heures exception faites des paiements effectués par chèques et/ou virements bancaire. Les commandes via ces deux modes de règlement seront traitées après encaissement des sommes dûes.

Attention : L'acquéreur peut se voir appliquer des frais afin d'effectuer son virement. En aucun cas cette somme ne sera payée par le vendeur.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée, ainsi qu’un numéro de suivi.

Paiement

Le prix est payable, par carte bancaire (via le Crédit Mutuel - CIC), Paypal, virement bancaire et chèques (chèques uniquement pour la France) en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Les paiements CB sont effectués au choix via le système sécurisé de la banque française Crédit Mutuel-CIC ou bien par le système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que dans un cas comme dans l'autre les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers, y compris « partitions-anciennes », ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits envoyés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier en même temps que la commande, facture néanmoins disponible en impression sur l'espace client.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées par la Poste au choix de l'acheteur soit en lettre éco (uniquement pour les commandes de moins de 2kg), soit en colissimo suivi (sans signature) pour la France et en colissimo international pour l’étranger, dans un délai en principe de 48 heures, à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge exclusive de l’acquéreur pour les lettres éco , les colissimo suivi (sans signature) à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « partitions-anciennes ».

En cas de dommage pendant le transport, perte du colis, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie de cette protestation doit être adressée a "partitions-anciennes" dans un délai maximum de 7 jours et par courrier postal afin de permettre a "partitions-anciennes" d'engager une réclamation auprès du transporteur.

Aucune contestation concernant la livraison n’est possible auprès de « partitions-anciennes » si le colis apparaît comme ayant été livré (en colissimo suivi sans signature), le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi ainsi que la preuve de dépôt dans un bureau de Poste par « partitions-anciennes ».

Dans le cas d'une non réception du colis pour les modes de transports Colissimo suivi (sans signature), l'acheteur devra en informer "partitions-anciennes" par courrier postal dans un délai de 7 jours suivant la notification de livraison. "partitions-anciennes" effectuera alors une réclamation auprès du transporteur afin d'avoir la preuve de la distribution. Si la preuve de la distribution est confirmée, l'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelques sortes que ce soit. Si la distribution de la part du transporteur n'est pas prouvée, une indemnité sera versée à "partitions-anciennes" dans le cadre de l'assurance liée au mode de transport. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'au remboursement de cette indemnité et uniquement a celle-ci et sous réserve qu'elle ait bien été versée à "partitions-anciennes".

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client. Cependant si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas d’adresse de livraison erronée (sous réserve du retour du colis dans les locaux de "partitions-anciennes"), l’acheteur a le choix de demander le remboursement de sa commande sans les frais de port, ou de demander une réexpédition de sa commande après règlement des nouveaux frais de port.

En cas de non réception par l'acquéreur lors de la présentation de la commande par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée ainsi que dans les locaux du transporteur (sous réserve du retour du colis dans les locaux de "partitions-anciennes"), l’acheteur a le choix de demander le remboursement de sa commande sans les frais de port, ou de demander une réexpédition de sa commande après règlement des nouveaux frais de port.

Force majeure
« partitions-anciennes » ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou retard dans l’exécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas d’accident, incendie, inondation, interruption de fourniture d’énergie, de matériels ou de matières premières, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans le cas d’achat par lot, le client ne pourra demander un échange ou un remboursement que pour le lot complet, y compris si les éléments du lot sont vendus séparément sur le sitewww.partitions-anciennes.com.

Le retour de colis, dans le cas de rétractation, doit se faire sous 7 jours à l’adresse suivante :

Partitions anciennes – CABARAT Philippe
6 rue du Prêche 41000 BLOIS
FRANCE

« partitions-anciennes » n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, et dans un délai de trente jours à compter de la livraison, à l’adresse suivante :

Partitions anciennes – CABARAT Philippe
6 rue du Prêche 41000 BLOIS
FRANCE

 « partitions-anciennes » n’accepte pas les colis adressés en port dû.

 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.partitions-anciennes.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « partitions-anciennes ».

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « partitions-anciennes».

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « partitions-anciennes » se réserve le droit de collecter des informations sur les clients dont la finalité est la gestion des clients, les enquêtes de satisfaction ou les programmes de fidélisation.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

« partitions-anciennes » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « partitions-anciennes » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.